Outre-mer · Texte entier · Scrutin nº 2900
L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. 1 scrutins publics, du 2 juillet 2025 au 2 juillet 2025.
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- L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse · 2 juillet 2025 · adopté 59/0