Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.… »
Rejeté30 pour · 35 contre · 13 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027. Cette retenue diminuerait les… »
Adopté140 pour · 25 contre · 11 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants. Cet amendement permettrait d'appliquer le… »
Rejeté46 pour · 125 contre · 1 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui… »
Rejeté49 pour · 117 contre · 4 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté75 pour · 89 contre · 11 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants. Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la… »
Adopté55 pour · 53 contre · 20 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté55 pour · 67 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France. Le VII de l’article 42 propose en effet : – d’augmenter le taux de la TATS affectée à la Société des grands projets… »
Adopté77 pour · 15 contre · 87 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 99 contre · 5 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers… »
Adopté89 pour · 8 contre · 60 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser… »
Rejeté69 pour · 117 contre · 0 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les… »
Adopté30 pour · 11 contre · 25 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens… »
Rejeté45 pour · 61 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les… »
Rejeté40 pour · 74 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé… »
Rejeté54 pour · 68 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté50 pour · 69 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. En l’état actuel du droit, les jeunes agriculteurs… »
Rejeté60 pour · 74 contre · 3 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences… »
Adopté48 pour · 34 contre · 61 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Pendant que l'immobilier de luxe… »
Rejeté34 pour · 94 contre · 4 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique. Il… »
Rejeté41 pour · 101 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux actuellement, et les collectivités locales pourraient en majorer les taux… »
Rejeté49 pour · 102 contre · 6 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette taxe aux biens évalués en application de l’article 1498 et exclut expressément… »
Rejeté61 pour · 84 contre · 9 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la… »
Rejeté15 pour · 135 contre · 9 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne. L’augmentation de cette taxe, affectée… »
Rejeté72 pour · 84 contre · 1 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté76 pour · 105 contre · 2 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. Le commerce en ligne connaît une croissance… »
Rejeté52 pour · 129 contre · 3 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière… »
Rejeté55 pour · 116 contre · 5 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout… »
Rejeté75 pour · 95 contre · 7 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli du RN. La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit… »
Rejeté65 pour · 89 contre · 5 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés. Ces logements sont… »
Adopté96 pour · 83 contre · 6 abst.185 votants sur 577