Logement & territoires · Texte entier · Scrutin nº 8421
L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté376 pour · 92 contre · 4 abst.472 votants sur 577
Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
Logement & territoires · Motion · Scrutin nº 8420
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté42 pour · 198 contre · 1 abst.241 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8386
Amendement de Mme Blanc (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante.… »
Rejeté23 pour · 58 contre · 0 abst.81 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8379
Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association… »
Rejeté23 pour · 57 contre · 6 abst.86 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8378
Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
Rejeté41 pour · 49 contre · 0 abst.90 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8375
Amendement de M. Peytavie (ECO) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative… »
Adopté34 pour · 25 contre · 21 abst.80 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8374
Amendement de Mme Loir (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des responsabilités entre le département, l’État,… »
Rejeté17 pour · 21 contre · 0 abst.38 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8370
Amendement de Mme Maximi (LFI) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté50 pour · 6 contre · 24 abst.80 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8368
Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les… »
Rejeté18 pour · 58 contre · 6 abst.82 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8366
Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une… »
Adopté32 pour · 26 contre · 21 abst.79 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8338
Amendement de Mme Pantel (SOC) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une… »
Rejeté48 pour · 53 contre · 0 abst.101 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8329
Amendement de M. Saulignac (SOC) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection… »
Adopté45 pour · 30 contre · 30 abst.105 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8327
Amendement de Mme Cathala (LFI) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article… »
Rejeté49 pour · 66 contre · 2 abst.117 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8317
Amendement de Mme Parmentier (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance… »
Rejeté37 pour · 87 contre · 0 abst.124 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8316
Amendement de Mme Joncour (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple… »
Rejeté36 pour · 81 contre · 2 abst.119 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8315
Amendement de Mme Blanc (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil d’un enfant confié en application… »
Rejeté35 pour · 75 contre · 6 abst.116 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8314
Amendement de Mme Loir (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance… »
Rejeté33 pour · 88 contre · 0 abst.121 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8312
Amendement de Mme Maximi (LFI) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés lors du… »
Adopté121 pour · 1 contre · 0 abst.122 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8289
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en danger. Il vise à renforcer la protection… »
Adopté103 pour · 42 contre · 0 abst.145 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8248
Amendement de Mme Taurinya (LFI) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives… »
Rejeté20 pour · 29 contre · 1 abst.50 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8247
Amendement de Mme K/Bidi (GDR) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le… »
Rejeté15 pour · 27 contre · 1 abst.43 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8234
Amendement de M. Pauget (DR) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »
Rejeté9 pour · 41 contre · 6 abst.56 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8226
Amendement de M. Gery (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en… »
Rejeté14 pour · 36 contre · 0 abst.50 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8218
Amendement de Mme Taurinya (LFI) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas. Cet… »
Adopté41 pour · 16 contre · 3 abst.60 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8215
Amendement de M. Bernalicis (LFI) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€… »
Rejeté29 pour · 31 contre · 0 abst.60 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8178
Amendement de M. Rimane (GDR) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de… »
Rejeté0 pour · 39 contre · 0 abst.39 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8167
Amendement de M. Mathiasin (LIOT) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité… »
Rejeté12 pour · 23 contre · 0 abst.35 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8127
Amendement de M. Gillet (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes. »
Rejeté23 pour · 50 contre · 7 abst.80 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8126
Amendement de M. Kerbrat (LFI) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux… »
Rejeté16 pour · 60 contre · 1 abst.77 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 8123
Amendement de M. Gillet (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. L'objectif est de libérer plus rapidement le logement occupé illicitement et de… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 0 abst.72 votants sur 577