Égalité & droits : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 581 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises. Depuis 15 ans, la loi… »
Rejeté22 pour · 41 contre · 0 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sept ans après la création de cette… »
Rejeté23 pour · 95 contre · 1 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2024, le revenu salarial moyen des… »
Rejeté42 pour · 69 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pendant… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition. Dans les couples… »
Rejeté32 pour · 58 contre · 4 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres… »
Adopté41 pour · 21 contre · 33 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le revenu augmenter. Le quotient conjugal… »
Rejeté35 pour · 73 contre · 4 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette… »
Adopté54 pour · 13 contre · 43 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme… »
Rejeté34 pour · 51 contre · 5 abst.90 votants sur 577
La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Adopté503 pour · 0 contre · 67 abst.570 votants sur 577
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté503 pour · 0 contre · 67 abst.570 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
Adopté213 pour · 111 contre · 50 abst.374 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
Rejeté98 pour · 257 contre · 18 abst.373 votants sur 577
L'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du… »
Rejeté167 pour · 177 contre · 8 abst.352 votants sur 577
L'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
Adopté236 pour · 3 contre · 83 abst.322 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
L'auteur explique« Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites inopinées à leur domicile. Il reprend… »
Adopté304 pour · 24 contre · 8 abst.336 votants sur 577
L'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide… »
Adopté324 pour · 1 contre · 4 abst.329 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
L'auteur explique« Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques. »
Adopté287 pour · 0 contre · 3 abst.290 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
L'auteur explique« Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait… »
Adopté146 pour · 101 contre · 3 abst.250 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Adopté47 pour · 0 contre · 22 abst.69 votants sur 577
L'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Adopté48 pour · 0 contre · 21 abst.69 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Adopté50 pour · 0 contre · 21 abst.71 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Adopté44 pour · 2 contre · 22 abst.68 votants sur 577
L'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté44 pour · 2 contre · 29 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des séances d'éducation à la vie… »
Rejeté20 pour · 29 contre · 24 abst.73 votants sur 577
L'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté64 pour · 0 contre · 9 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre… »
Adopté55 pour · 10 contre · 7 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la victime cache souvent sa… »
Rejeté29 pour · 42 contre · 3 abst.74 votants sur 577
L'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté69 pour · 2 contre · 0 abst.71 votants sur 577
L'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté70 pour · 0 contre · 0 abst.70 votants sur 577