Éducation : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 824 scrutins, votes par député.
Adopté279 pour · 81 contre · 66 abst.426 votants sur 577
Adopté378 pour · 7 contre · 173 abst.558 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté258 pour · 84 contre · 10 abst.352 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté178 pour · 163 contre · 5 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
Rejeté29 pour · 33 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté29 pour · 23 contre · 12 abst.64 votants sur 577
L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté40 pour · 1 contre · 22 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte issu de la commission limite cette mesure… »
Rejeté11 pour · 54 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et… »
Adopté59 pour · 3 contre · 4 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette garantie est indispensable pour assurer… »
Adopté29 pour · 11 contre · 15 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. Cette précision est… »
Adopté44 pour · 14 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi leur permet de demander communication… »
Adopté31 pour · 23 contre · 10 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. Obliger les… »
Adopté24 pour · 22 contre · 19 abst.65 votants sur 577
L'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté59 pour · 0 contre · 13 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de… »
Adopté37 pour · 36 contre · 0 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi… »
Adopté35 pour · 33 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté37 pour · 31 contre · 9 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet… »
Rejeté37 pour · 39 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes… »
Rejeté36 pour · 37 contre · 1 abst.74 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté44 pour · 35 contre · 1 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Les peines plancher à perpétuité sont l'exemple… »
Rejeté40 pour · 43 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels… »
Rejeté37 pour · 48 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté37 pour · 41 contre · 3 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les recommandations des professionnels de la… »
Rejeté15 pour · 67 contre · 4 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait… »
Rejeté5 pour · 69 contre · 9 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Le droit pénal prévoit une gradation des peines en matière de viol afin de… »
Rejeté24 pour · 67 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. Le quatrième alinéa prévoit en effet, en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, que la cour… »
Adopté70 pour · 17 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. Cette modification… »
Adopté35 pour · 21 contre · 2 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans. Cette disposition relève davantage du… »
Rejeté36 pour · 56 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies. Les délais d’accès aux soins… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 29 abst.75 votants sur 577