Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 7 prélèvements suivants : – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts ; 17,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution de sécurité immobilière, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement ; – taxe spéciale d’équipement au profit de la Société des grands projets (article 1609 G du code général des impôts ; 67,1 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au versement destiné au financement des services de mobilité en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ; – taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques (article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 21,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ; – redevance sur les paris hippiques en ligne (article 1609 tertricies du code général des impôts ; 70,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au prélèvement sur les paris hippiques en ligne (article 302 bis ZG du code gé »

Exposé sommaire déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1605 nonies est abrogé ; 2° L’article 1609 G est abrogé ; 3° L’article 1609 sexdecies C est abrogé ; 4° L’article 1609 tertricies est abrogé ; 5° L’article 1635 bis A est abrogé ; 6° L’article 1635 bis N est abrogé ; 7° L’article 1609 sexvicies est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence de services et de paiement. III. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les sociétés-mères de courses de chevaux résultant du 4° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du prélèvement sur les paris hippiques en ligne prévu au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, dont le produit supp