L'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de recruter ou d’affecter… »
Rejeté17 pour · 26 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. Un opérateur de droit public pourrait donc autoriser l’accès à une… »
Rejeté14 pour · 30 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Amendement d’appel. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense. Ces dispositions prévoient notamment la… »
Rejeté14 pour · 30 contre · 1 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière, au nom de… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le… »
Adopté28 pour · 17 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne… »
Rejeté22 pour · 23 contre · 3 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent. La commission des sanctions peut infliger des amendes lourdes,… »
Rejeté14 pour · 22 contre · 12 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un contexte de montée des tensions géopolitiques, de menaces hybrides et de dépendances… »
Rejeté8 pour · 30 contre · 15 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV). L’attribution de marchés publics à des prestataires… »
Adopté28 pour · 18 contre · 7 abst.53 votants sur 577
L'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté53 pour · 0 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. Dans cette perspective, la… »
Rejeté25 pour · 33 contre · 9 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. Afin de garantir notre autonomie stratégique et de… »
Rejeté26 pour · 35 contre · 8 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.… »
Rejeté30 pour · 35 contre · 13 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une… »
Adopté51 pour · 32 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement. »
Rejeté33 pour · 33 contre · 15 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité, non seulement dans sa définition mais également dans son exécution. Or, la logique actuelle est inverse :… »
Rejeté20 pour · 60 contre · 3 abst.83 votants sur 577
L'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté76 pour · 2 contre · 2 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement critiques, reconnus par la législation, au même titre que l’eau potable, les eaux usées,… »
Rejeté21 pour · 40 contre · 1 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. En effet, les… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 1 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques. En effet, plus de 95 % du… »
Rejeté21 pour · 41 contre · 1 abst.63 votants sur 577