Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté178 pour · 163 contre · 5 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté258 pour · 84 contre · 10 abst.352 votants sur 577
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté211 pour · 163 contre · 13 abst.387 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté241 pour · 88 contre · 38 abst.367 votants sur 577
L'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de confiance entre les familles et l’École, y… »
Adopté32 pour · 19 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels… »
Rejeté18 pour · 50 contre · 0 abst.68 votants sur 577