Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minoration de recettes de -260 M€ ; · L’amendement n° 3648 qui exonère d’impôt sur le revenu les pensions »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2027 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 97 910 601 991 1101-Net Impôt sur le revenu 97 910 601 991 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 37 508 987 765 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 1 006 126 398 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 681 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 200 000 000 1499 Recettes diverses 1 016 963 682 5. Accises sur les énergies 23 055 115 503 1501-Net Accise sur les carburants 15 931 134 288 1502-Net Accise sur le gaz 2 015 509 561 1503-Net Accise sur l’électricité 5 102 471 654 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 103 468 988 704 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée 103 468 988 704 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 168 565 779 1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 259 928 378 1714 Taxes et prélèvements sur le secteur assurantiel et assimilé 631 818 772 1721 Timbre unique 552 692 186 1726 Taxes sur l’immatriculation des véhicules -