Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 4 prélèvements suivants : – cotisation des employeurs du bâtiment et des travaux publics pour le développement de la formation professionnelle (articles L. 6331‑35 à L. 6331‑47 du code du travail ; 131,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; – contribution des employeurs d’intermittents du spectacle au financement de la formation professionnelle (articles L. 6331‑55 et L. 6331‑56 du code du travail ; 64,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour France compétences ; – contribution des entreprises de travail temporaire au financement de la formation professionnelle (article L. 6331‑69 du code du travail ; 68,5 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’ »

Exposé sommaire déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 6331‑35 à L. 6331‑47 sont abrogés ; 2° Les articles L. 6331‑55 et L. 6331‑56 sont abrogés ; 3° L’article L. 6331‑69 est abrogé. III. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à ce comité. IV. – La perte de recettes résultant des 2° et 4° du I pour France compétences est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail. V. – La perte de recettes résultant du 3° du I pour le fonds pour l’emploi du travail temporaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à ce fonds. VI. – La perte de recettes po