L'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. Présentes sur l’ensemble du territoire, les CMA sont directement concernées par l’affectation du solde de la… »
Adopté84 pour · 73 contre · 11 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 99 contre · 5 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut rapprocher les informations qu’elle détient déjà.… »
Rejeté68 pour · 111 contre · 8 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration… »
Rejeté58 pour · 81 contre · 65 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir… »
Rejeté39 pour · 86 contre · 72 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté50 pour · 69 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté54 pour · 72 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche. Ces… »
Adopté49 pour · 47 contre · 4 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté35 pour · 50 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027. Selon le narratif gouvernemental, le… »
Adopté51 pour · 37 contre · 4 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe. La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur… »
Rejeté13 pour · 47 contre · 25 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. Ce relèvement d’un euro… »
Rejeté30 pour · 47 contre · 5 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA. La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de… »
Adopté45 pour · 15 contre · 7 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté10 pour · 28 contre · 4 abst.42 votants sur 577
L'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Or une part… »
Rejeté23 pour · 28 contre · 3 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des caractéristiques économiques particulières, notamment des coûts de production élevés, des… »
Rejeté26 pour · 31 contre · 4 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.… »
Rejeté28 pour · 30 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer. Les collectivités du Pacifique… »
Adopté25 pour · 16 contre · 24 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet… »
Adopté39 pour · 25 contre · 6 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes… »
Adopté53 pour · 16 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Adopté120 pour · 89 contre · 5 abst.214 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Adopté121 pour · 88 contre · 4 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi supprime cette exclusion. Cet amendement revient sur… »
Rejeté67 pour · 142 contre · 5 abst.214 votants sur 577
Le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Rejeté66 pour · 143 contre · 4 abst.213 votants sur 577
Le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Rejeté67 pour · 140 contre · 4 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L'auteur explique« La proposition de loi ouvre l’accompagnement jeune majeur à l’ensemble des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris après une déclaration de culpabilité. Cet amendement de repli supprime cette extension générale. Il reprend ainsi… »
Rejeté67 pour · 136 contre · 5 abst.208 votants sur 577
Le sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Rejeté67 pour · 136 contre · 4 abst.207 votants sur 577
Le sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Rejeté67 pour · 136 contre · 5 abst.208 votants sur 577
Le sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Rejeté68 pour · 133 contre · 5 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Le droit actuel prévoit un accompagnement jusqu’à vingt et un ans. La proposition de loi entend porter cette… »
Rejeté64 pour · 137 contre · 4 abst.205 votants sur 577