Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 1195
L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Adopté472 pour · 70 contre · 10 abst.552 votants sur 577
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proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. 1 scrutins publics, du 1er avril 2025 au 1er avril 2025.
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- L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · 1er avril 2025 · adopté 472/70