Santé · Texte entier · Scrutin nº 692
L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire)
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proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 1 scrutins publics, du 4 février 2025 au 4 février 2025.