Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 1725
L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
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proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité. 1 scrutins publics, du 15 mai 2025 au 15 mai 2025.
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- L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité · 15 mai 2025 · adopté 56/0