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projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération). 3 scrutins publics, du 27 juin 2025 au 27 juin 2025.
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) · 27 juin 2025 · rejeté 27/27
- Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) · 27 juin 2025 · adopté 30/15
- L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) · 27 juin 2025 · adopté 42/6