Institutions & libertés · Texte entier · Scrutin nº 742
L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Adopté78 pour · 19 contre · 0 abst.97 votants sur 577
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proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. 2 scrutins publics, du 10 février 2025 au 10 février 2025.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Tous les scrutins sur ce texte
- L'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet · 10 février 2025 · adopté 73/24
- L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet · 10 février 2025 · adopté 78/19