Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 1604
L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Adopté55 pour · 0 contre · 5 abst.60 votants sur 577
Tous les votes › Texte
proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. 3 scrutins publics, du 7 mai 2025 au 7 mai 2025.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite · 7 mai 2025 · adopté 21/16
- Amendement de Mme Cathala (LFI) · proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite · 7 mai 2025 · rejeté 22/24
- L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite · 7 mai 2025 · adopté 55/0