Institutions & libertés · Texte entier · Scrutin nº 5849
L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats. 2 scrutins publics, du 30 mars 2026 au 30 mars 2026.