Amendement de M. Vallaud (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 4 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) par 178 voix pour, 76 contre et 2 abstentions (256 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (56/71), GDR (7/17), ECO (17/38), SOC (32/66), LIOT (1/23), RN (65/125). Contre : DEM (16/36), EPR (33/94), HOR (12/34), DR (11/47), UDR (4/16). Abstention : NI (1/8).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français. En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousser à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein. Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie de Covid-19. Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professions intellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite à taux plein. Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à la retraite plus courte. Pour les hommes, on observe en effet près de treize années d'écart d'espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit années d'écart. Les plus riches bénéficient également plus longtemps de la retraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % des plus riches. Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstration de la logique à l'œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches. Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congés maternité. Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que par conséquent, les pe »
Exposé sommaire déposé par M. Vallaud (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Au 1 er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »
Le vote de chaque député
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