Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent. La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une forme de rente, préférant au contraire amputer nos services publics et notre protection sociale pour financer les coûteuses baisses d’impôt qui ont creusé le déficit. Se cacher derrière la double imposition, ou derrière les règles européennes n’est qu’un leurre : Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Les gouvernements macronistes n’ont pas pourtant pas choisi de la reconduire, et ont balayé par 49.3 toute forme de taxation adoptée par la représentation nationale. Ce choix est d’autant plus hypocrite que les macronistes prétendent chaque année être à la recherche d’une résorption du déficit : - En 2023, Bruno Le Maire “chercher” 16 milliards d’euros d’économie. - En 2024, c’est Michel Barnier qui ne parvenait pas à résoudre la quadrature du cercle, en cherchant à imposer une restriction budgétaire de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards de coupes. Par cet amendement, le groupe LFI offre donc au pays la possibilité de se saisir de nouveau de cette taxe, dont le produit pourra financer les investissements d’avenir que sont les dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Cet amendement prévoit ainsi d’instaurer pour l’année 2026 la « contribution temporaire de solidarité » en reprenant scrupuleusement les termes de la rédaction que le gouvernement avait lui-même proposé pour l’année 2023. »

Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après la section XIX bis du chapitre III du titre premier de la première partie, est insérée une section XIX ter ainsi rédigée : « Section XIX ter : « Contribution temporaire de solidarité « Art. 235 ter ZCB . – I. – Les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie sont redevables d’une contribution temporaire de solidarité au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2026. « Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois. « La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d