Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Dans le détail nous proposons de : - La mise en place d'un barème plus progressif d'imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité nationale. - La comptabilisation du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. En contrepartie, l'abattement unique dont bénéficie une personne est revu à la hausse. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes - La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral - La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables. Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Son assiette est mitée par d’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million. Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité des chances » Résultat, la fortune »

Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € : 5 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 d) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° L’article 779 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun