Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse. Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone. En effet, cet article 7 prévoit : - La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement. - Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts de construction observables selon les territoires. Cette mesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et au développement touristique de nos territoires. - Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesdites collectivités. - Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les constructions, le »

Exposé sommaire déposé par M. Frébault (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

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