Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d'impôt, majoré d’une pénalité financière. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de la totalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur son utilisation. Son efficacité est aujourd’hui faible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nous constatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économique de septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plus aux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effet d’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient été effectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pas à atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&D privée. Malgré une aide publique plus importante que dans les autres pays, les dépenses en R&D du privé en France n’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne des pays de l'OCDE. D’autre part, cette niche n’est pas assortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprises utilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leurs marges : certaines décident même de supprimer des postes au sein de leurs départements de recherche ! À titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelque 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, licencie 330 postes en France dans la R&D. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024 ! Les dépenses de personnel pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’assiette annuelle du CIR, il paraît pertinent sur le plan économique que les entreprises bénéficiaires de cette niche fiscale s’engagent à des contreparties en matière d’emploi. La situation est doublement »

Exposé sommaire déposé par Mme Lejeune (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôt perçu. »