Ce que l'auteur de l'amendement explique

« "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle public du médicament qui fasse passer la vie avant les profits. Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros, un bénéfice net de 8,9 milliards d’euros et a versé près de 4,9 milliards d’euros de dividendes en 2024, pendant que l'entreprise touchait 1,5 milliard d'euros de Crédit d’impôt recherche (CIR) en 10 ans. Pourtant, dans le même temps, Sanofi a supprimé des milliers d'emplois : ils étaient 115 000 salariés dans le monde en 2015, 100 000 en 2019 et ne sont plus que 86 000 aujourd’hui. Le nombre de salariés en France est passé de 25 000 à 22 000 depuis 2019. En 2014, 26.500 personnes travaillaient dans la recherche chez Sanofi, dont 6.500 en France. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 12.000, dont 3.000 sur le territoire national. Cette hémorragie se poursuit : en avril 2025, Sanofi a cédé au fonds américain CD&R 50 % de sa filiale grand public Opella, qui produit notamment le Doliprane. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement à l’emploi et aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle. Cette décision menace directement 1700 emplois en France, la production de ce médicament essentiel sur le territoire. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables, comme le Dupixent qui à lui seul a représenté 10,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023, plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée, au détriment de la recherche précoce. Cette stratégie témoigne de l’impasse d’abandonner la santé au marché et à ses logiques de rentabilité. C'est pourquoi nous jugeons nécessaire d'engager le chantier de la création d'un pôle public du médicament, notamment en permettant la prise de participation de l’Etat dans Sanofi. Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendront menacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, »

Exposé sommaire déposé par M. Le Coq (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Sanofi. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère. III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon le