Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privée pallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés. Sans parler de la marchandisation de la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros. Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux. La taxe spécifique dans le secteur doit également être remise en place, comme le demande la Fédération française de la sécurité privée, pour la flécher intégralement en direction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est indispensable de se donner les moyens d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail. Au-delà donc des JOP nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général. »

Exposé sommaire déposé par Mme Élisa Martin (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemblements, comme les jeux Olympiques et Paralympiques.