Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) par 59 voix pour, 75 contre et 3 abstentions (137 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (23/68), DEM (2/37). Contre : LIOT (2/23), EPR (29/91), HOR (8/35), DR (4/48), UDR (4/17), RN (26/122), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis. Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle dans notre droit. La victime, même mineure doit pouvoir choisir comment se réparer. »
Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. »
Le vote de chaque député
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