Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 %… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel. Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale indépendante et à la diversité des… »

L'auteur explique« Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur… »

L'auteur explique« Exposé sommaire Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des… »

L'auteur explique« La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de mains dans les cinq ans, soit environ 925… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit. Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste et toujours plus coûteuse, la… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil. Aujourd’hui, l’héritier qui en bénéficie peut revendre… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil. En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l’état actuel du droit, les transmissions des plus… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l'objet d'un montage savant ou le… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée,… »

L'auteur explique« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros de valeur des titres transmis, et à 50% au-delà de ce seuil.… »

L'auteur explique« Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible. Cette durée court à compter… »

L'auteur explique« Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifs… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions d’euros, tandis que la fraction de la valeur excédant… »

L'auteur explique« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros. Cette mesure est loin de remettre en cause le dispositif mais… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). Ces recommandations sont les suivantes : suppression du Pacte Dutreil pour les professions… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. La jurisprudence du Conseil d’État… »

L'auteur explique« Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes… »

L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque… »