Égalité & droits : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 337 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté28 pour · 79 contre · 2 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection… »
Adopté45 pour · 30 contre · 30 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté28 pour · 74 contre · 7 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article… »
Rejeté49 pour · 66 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de… »
Rejeté50 pour · 64 contre · 2 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant… »
Rejeté41 pour · 76 contre · 3 abst.120 votants sur 577
L'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté119 pour · 0 contre · 0 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir… »
Rejeté36 pour · 44 contre · 32 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale. Cet article qui intervient dans un contexte de crise… »
Adopté60 pour · 59 contre · 32 abst.151 votants sur 577
L'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté128 pour · 3 contre · 1 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. Le rapport de situation est aujourd'hui un document avant tout destiné aux professionnels et au juge. Il… »
Rejeté42 pour · 55 contre · 25 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte… »
Rejeté29 pour · 83 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. Il supprime en outre le renvoi au projet de vie la détermination des modalités de la… »
Adopté73 pour · 37 contre · 2 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance… »
Rejeté37 pour · 87 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple… »
Rejeté36 pour · 81 contre · 2 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil d’un enfant confié en application… »
Rejeté35 pour · 75 contre · 6 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance… »
Rejeté33 pour · 88 contre · 0 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés… »
Rejeté63 pour · 64 contre · 1 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés lors du… »
Adopté121 pour · 1 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie. Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un objectif essentiel de la protection… »
Adopté118 pour · 5 contre · 2 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. »
Rejeté45 pour · 77 contre · 1 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les… »
Rejeté34 pour · 56 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent (sidération, dissociation, honte, emprise de… »
Adopté93 pour · 51 contre · 8 abst.152 votants sur 577
L'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté154 pour · 0 contre · 6 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour les plaignants, notamment… »
Adopté120 pour · 22 contre · 3 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de… »
Rejeté37 pour · 99 contre · 2 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant… »
Adopté71 pour · 53 contre · 17 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction… »
Rejeté37 pour · 101 contre · 1 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un suspect identifié, connu des services,… »
Rejeté55 pour · 80 contre · 1 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de… »
Adopté64 pour · 56 contre · 6 abst.126 votants sur 577