L'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales,… »
Rejeté8 pour · 147 contre · 64 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient… »
Rejeté73 pour · 145 contre · 4 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce… »
Rejeté90 pour · 117 contre · 9 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un… »
Rejeté70 pour · 131 contre · 0 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une… »
Rejeté86 pour · 102 contre · 7 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services… »
Rejeté85 pour · 99 contre · 6 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou… »
Adopté97 pour · 94 contre · 3 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues… »
Rejeté77 pour · 101 contre · 5 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M.… »
Rejeté40 pour · 59 contre · 3 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au… »
Rejeté78 pour · 154 contre · 4 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des… »
Rejeté62 pour · 88 contre · 4 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 82 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens… »
Rejeté85 pour · 185 contre · 4 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année… »
Rejeté84 pour · 131 contre · 3 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont rarement sanctionnés, alors même qu’ils… »
Rejeté89 pour · 162 contre · 2 abst.253 votants sur 577
L'amendement n° 923 de M. Di Flippo après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions… »
Rejeté89 pour · 157 contre · 3 abst.249 votants sur 577
L'amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les… »
Rejeté87 pour · 164 contre · 5 abst.256 votants sur 577
L'amendement n° 280 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les… »
Rejeté88 pour · 163 contre · 4 abst.255 votants sur 577
L'amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence… »
Rejeté37 pour · 262 contre · 1 abst.300 votants sur 577
L'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du… »
Rejeté96 pour · 143 contre · 4 abst.243 votants sur 577
L'amendement n° 334 de M. Pauget et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y… »
Rejeté93 pour · 144 contre · 6 abst.243 votants sur 577
L'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus strictement la prolongation de la couverture… »
Rejeté83 pour · 155 contre · 8 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour… »
Rejeté100 pour · 153 contre · 5 abst.258 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
L'auteur explique« Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement… »
Rejeté103 pour · 170 contre · 0 abst.273 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les… »
Adopté209 pour · 169 contre · 1 abst.379 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour… »
Adopté97 pour · 89 contre · 3 abst.189 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté69 pour · 43 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté69 pour · 44 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler… »
Adopté70 pour · 43 contre · 0 abst.113 votants sur 577