Institutions & libertés. 863 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 863 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été… »
Rejeté82 pour · 159 contre · 0 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de… »
Rejeté78 pour · 158 contre · 0 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de… »
Adopté95 pour · 88 contre · 20 abst.203 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches… »
Rejeté38 pour · 46 contre · 1 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« Cette habilitation à légiférer par ordonnance permettra au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive 2024/1619 du 31 mai 2024 dite « CRD6 » modifiant la directive 2013/36/UE (« CRD » - Capital Requirements Directive) en ce qui concerne les… »
Rejeté24 pour · 28 contre · 0 abst.52 votants sur 577
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée
Adopté331 pour · 0 contre · 0 abst.331 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à… »
Rejeté8 pour · 131 contre · 1 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de… »
Adopté135 pour · 16 contre · 1 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident… »
Rejeté79 pour · 101 contre · 2 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression… »
Adopté89 pour · 35 contre · 16 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion… »
Rejeté58 pour · 60 contre · 2 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. En effet, les casinos,… »
Adopté89 pour · 74 contre · 3 abst.166 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté303 pour · 0 contre · 0 abst.303 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté304 pour · 0 contre · 0 abst.304 votants sur 577
L'amendement n° 1933 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif au remboursement des dépistages sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par l’assurance maladie prévu dans le PLFSS 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le… »
Rejeté53 pour · 78 contre · 16 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
L'auteur explique« La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d’ensemble… »
Rejeté129 pour · 206 contre · 11 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 1740 de M. Barusseau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution… »
Rejeté75 pour · 86 contre · 0 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève… »
Adopté92 pour · 83 contre · 2 abst.177 votants sur 577
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Rejeté197 pour · 0 contre · 0 abst.197 votants sur 577