Logement & territoires · Texte entier · Scrutin nº 7027
L'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté85 pour · 29 contre · 20 abst.134 votants sur 577
Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7026
Amendement de Mme Soudais (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette… »
Rejeté25 pour · 92 contre · 8 abst.125 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7025
Amendement de Mme Chatelain (ECO) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires… »
Adopté113 pour · 3 contre · 0 abst.116 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7024
L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté92 pour · 0 contre · 21 abst.113 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7023
Amendement de Mme Chatelain (ECO) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge… »
Adopté59 pour · 55 contre · 0 abst.114 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7022
L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté51 pour · 27 contre · 33 abst.111 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7021
Amendement de M. Aurélien Taché (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie pour les maître d'ouvrage.… »
Rejeté29 pour · 75 contre · 0 abst.104 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7020
Amendement de M. Aurélien Taché (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus… »
Rejeté32 pour · 43 contre · 31 abst.106 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7019
Amendement de Mme Soudais (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de solidarité juridique entre… »
Rejeté27 pour · 75 contre · 1 abst.103 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7018
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté71 pour · 29 contre · 6 abst.106 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7017
L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Rejeté39 pour · 61 contre · 4 abst.104 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7016
Amendement de M. Falcon (RN) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. Le segment du logement intermédiaire… »
Rejeté36 pour · 65 contre · 4 abst.105 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7015
Amendement de Mme Rossi (SOC) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le bien était vacant plus de 24 mois. Il… »
Rejeté25 pour · 59 contre · 19 abst.103 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7014
Amendement de M. Falcon (RN) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que dans le neuf. Cette… »
Rejeté34 pour · 73 contre · 0 abst.107 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7013
Amendement de M. Falcon (RN) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers.… »
Rejeté35 pour · 72 contre · 0 abst.107 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7012
Amendement de Mme Soudais (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le… »
Rejeté25 pour · 80 contre · 0 abst.105 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7011
Amendement de M. Falcon (RN) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif… »
Rejeté39 pour · 72 contre · 0 abst.111 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7010
Amendement de M. Jolivet (HOR) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en… »
Adopté62 pour · 13 contre · 30 abst.105 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7009
Amendement de M. Aurélien Taché (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif Jeanbrun sans avoir à rendre les… »
Rejeté27 pour · 82 contre · 7 abst.116 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7008
Amendement de Mme Chatelain (ECO) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a utilement ajouté un critère de… »
Rejeté30 pour · 85 contre · 1 abst.116 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7007
Amendement de M. Falcon (RN) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au… »
Adopté70 pour · 44 contre · 3 abst.117 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7006
Amendement de Mme Soudais (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser la rénovation des logements présents… »
Rejeté15 pour · 88 contre · 2 abst.105 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7005
Amendement de Mme Soudais (LFI) · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le… »
Rejeté17 pour · 83 contre · 1 abst.101 votants sur 577
Logement & territoires · Texte entier · Scrutin nº 7004
L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté121 pour · 0 contre · 0 abst.121 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 7003
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté88 pour · 0 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 6984
Amendement de M. Nicolas Bonnet (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits… »
Rejeté67 pour · 110 contre · 2 abst.179 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 6957
Amendement de Mme Pochon (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à anticiper l’extension progressive de l’aire de présence du loup sur le territoire national métropolitain et à renforcer les dispositifs de prévention de la prédation sur les troupeaux. La dynamique actuelle… »
Rejeté48 pour · 132 contre · 4 abst.184 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 6949
Amendement de M. Blairy (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement… »
Rejeté71 pour · 83 contre · 12 abst.166 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 6948
Amendement de M. Warsmann (LIOT) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et… »
Rejeté56 pour · 102 contre · 5 abst.163 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 6946
Amendement de M. Warsmann (LIOT) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les… »
Adopté145 pour · 34 contre · 5 abst.184 votants sur 577