L'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du… »
Adopté41 pour · 22 contre · 52 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d'impôt concernant la Corse ou… »
Rejeté38 pour · 61 contre · 1 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le… »
Rejeté44 pour · 50 contre · 3 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en… »
Adopté49 pour · 28 contre · 38 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels, des violations de… »
Rejeté58 pour · 68 contre · 4 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais… »
Adopté51 pour · 28 contre · 21 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires. Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un… »
Rejeté38 pour · 63 contre · 1 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il porte ce… »
Adopté28 pour · 20 contre · 49 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en situation de… »
Rejeté37 pour · 69 contre · 0 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et comprimant à la baisse la rémunération des personnels employés. Le Crédit d’impôt… »
Rejeté38 pour · 70 contre · 0 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées… »
Adopté47 pour · 26 contre · 51 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko),… »
Rejeté57 pour · 70 contre · 2 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de contribuer à son entretien, à son éducation… »
Rejeté55 pour · 77 contre · 2 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Faute de date d'entrée en vigueur… »
Adopté48 pour · 15 contre · 24 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060… »
Adopté55 pour · 45 contre · 16 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de… »
Rejeté9 pour · 52 contre · 57 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour… »
Rejeté25 pour · 190 contre · 14 abst.229 votants sur 577
L'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre… »
Adopté55 pour · 10 contre · 7 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des avocats et… »
Adopté80 pour · 0 contre · 0 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé. En effet, l’une des… »
Adopté63 pour · 21 contre · 2 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être… »
Rejeté11 pour · 28 contre · 13 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence. Nous considérons que l'accord de la victime majeure pour la saisine du… »
Rejeté14 pour · 28 contre · 11 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles… »
Rejeté49 pour · 164 contre · 0 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre l'autre parent ou… »
Rejeté25 pour · 65 contre · 44 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible. Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les «… »
Adopté49 pour · 39 contre · 34 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement… »
Rejeté56 pour · 204 contre · 1 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine exécutée. Ce n'est plus le cas depuis la loi du 15 août 2014 : la… »
Rejeté68 pour · 106 contre · 1 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de l'adoption en commission… »
Rejeté56 pour · 67 contre · 3 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant… »
Adopté56 pour · 45 contre · 8 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. L’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la situation de toute personne condamnée… »
Rejeté29 pour · 68 contre · 0 abst.97 votants sur 577