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proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. 7 scrutins publics, du 11 décembre 2025 au 11 décembre 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de M. Tonussi (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 50/186
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 44/185
• Amendement de M. Tonussi (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 45/186
• Amendement de M. Moulliere (HOR) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 18/217
• L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 48/192
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · rejeté 47/199
• L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 11 décembre 2025 · adopté 269/0