Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dScrutin nº 4714

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Adopté269 pour · 0 contre · 1 abst.270 votants sur 577

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance par 269 voix pour, 0 contre et 1 abstentions (270 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (55/71), GDR (4/17), ECO (22/38), SOC (65/69), LIOT (4/22), DEM (14/36), EPR (33/91), HOR (13/34), DR (8/49), UDR (5/16), RN (45/123), NI (1/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
55
0
0
16
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
22
0
0
16
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
65
0
0
4
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
4
0
0
18
DEMLes Démocrates · 36 membres
14
0
0
22
EPREnsemble pour la République · 91 membres
33
0
0
58
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
13
0
0
21
DRDroite Républicaine · 49 membres
8
0
1
40
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
5
0
0
11
RNRassemblement National · 123 membres
45
0
0
78
NINon inscrit · 9 membres
1
0
0
8

Le vote de chaque député

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