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proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. 6 scrutins publics, du 2 juin 2025 au 2 juin 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 131/0
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 174/0
• L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 175/0
• Amendement de Mme Simonnet (ECO) · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 101/75
• L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 191/2
• L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 2 juin 2025 · adopté 227/0