Pouvoir d'achat · Texte entier · Scrutin nº 504
L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 2 scrutins publics, du 3 décembre 2024 au 3 décembre 2024.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession · 3 décembre 2024 · adopté 62/52
- L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession · 3 décembre 2024 · adopté 144/0