Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture) par 62 voix pour, 52 contre et 13 abstentions (127 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (23/66), LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (7/93), HOR (4/34), DR (12/47). Contre : UDR (3/16), RN (48/124), NI (1/9). Abstention : LFI (13/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pirès Beaune (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Le vote de chaque député
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