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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. 1 scrutins publics, du 12 octobre 2026 au 12 octobre 2026.

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• L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie · 12 octobre 2026 · adopté 28/5