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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. 6 scrutins publics, du 7 juillet 2026 au 7 juillet 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) · 7 juillet 2026 · adopté 225/129
• Amendement de M. Bompard (LFI) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 7 juillet 2026 · rejeté 112/227
• Amendement de M. Amirshahi et M. Tavernier (ECO) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 7 juillet 2026 · rejeté 105/234
• Amendement de Mme Hadizadeh (SOC) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 7 juillet 2026 · rejeté 117/232
• Amendement de M. Eskenazi (SOC) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 7 juillet 2026 · rejeté 98/224
• L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 7 juillet 2026 · adopté 313/199