Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Sécurité & justice › Scrutin nº 7983

Amendement de M. Bompard (LFI) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Rejeté112 pour · 227 contre · 2 abst.341 votants sur 577

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) par 112 voix pour, 227 contre et 2 abstentions (341 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (52/71), GDR (9/17), ECO (22/38), SOC (28/68). Contre : LIOT (8/23), DEM (17/37), EPR (38/91), HOR (19/35), DR (35/48), UDR (9/17), RN (94/122), NI (4/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
52
0
0
19
73 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
9
0
0
8
53 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
22
0
0
16
58 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
28
3
0
37
41 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
8
0
15
35 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
17
1
18
46 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
38
0
53
42 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
19
0
16
54 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
35
0
13
73 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
9
0
8
53 %contre
RNRassemblement National · 122 membres
0
94
0
28
77 %contre
NINon inscrit · 10 membres
0
4
1
5
40 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière. La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible. »

Exposé sommaire déposé par M. Bompard (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Le vote de chaque député

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