Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128 milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis 2021, la hausse continue de l’inflation sur la même période a provoqué une baisse des salaires réels de plus de 3 points pour les travailleurs du pays. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes. 143 millions d’euros de dividendes touchés par la famille Bolloré (groupe Bolloré), 218 millions par Martin et Olivier Bouygues (Groupe Bouygues), 311 millions par François Pinault (Kering), 380 millions reçus par les Dassault (Dassault Aviation et Dassault Systèmes), 929 millions de l’armateur Saadé (CMA-CGM) ou encore le 1,3 milliard de Françoise Bettencourt. Enfin, hors catégorie, loin au-dessus de la mêlée, se tient la famille de Bernard Arnault : son revenu pour 2024 se chiffre à trois milliards d’euros (13 euros par action, contre 3,55 euros en 2015). Ces revenus faramineux n’ont été soumis, pour l’essentiel, à aucun impôt. Ceci grâce au régime fiscal européen dit « mère-fille ». Les mêmes organisent une indigne campagne médiatique contre la taxe dite « Zucman », avec comme figures de proue Bernard Arnault ou le président du Medef Patrick Martin, dans laquelle éditorialistes patronaux et dirigeants de grandes entreprises affichent leurs larmes de crocodile sur les plateaux télévisés. Depuis la fin des années 1970, ce sont 8 points de valeur ajoutée produite par les travailleurs du pays qui sont allés des salaires (y compris les cotisations) vers le capital. Les exonérations de cotisations sociales privent la protection sociale au sens large de près de 90 milliards d’euros en 2024, dont 19,3 milliards d’euros pour le régime de retraite obligatoire de base. Sur ces 19,3 milliards, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ne sont pas compensés. Ces politiques en faveur des plus riches ont provoqué un besoin de financement du système de retraites, de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. La mise à contribution des dividendes et plus values sur cessions d’actions dégagerait d »

Exposé sommaire déposé par Mme Amiot (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. II. – La date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.