Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ». Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public. Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) préc »

Exposé sommaire déposé par M. Saintoul (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »