Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non déclarés. En outre, dans le contexte budgétaire complexe de la Sécurité sociale, il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sont récupérés. Dans ce contexte, il est proposé d’augmenter les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé de 10 points. Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement, après la suppression opérée par la droite sénatoriale. * Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ; 2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ; 3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ; 4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026. Pour ce faire, les socialistes proposent de : – Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ; – Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ; – Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement). En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent : 1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement »

Exposé sommaire déposé par M. Guedj (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »