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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5544

Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté59 pour · 76 contre · 6 abst.141 votants sur 577

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 59 voix pour, 76 contre et 6 abstentions (141 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), DR (12/49), UDR (4/17), RN (30/122). Contre : LFI (11/71), ECO (12/38), SOC (26/69), LIOT (2/22), EPR (14/92), HOR (4/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
11
0
60
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
26
0
42
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
2
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
3
0
28
EPREnsemble pour la République · 92 membres
4
14
0
74
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
2
4
0
28
DRDroite Républicaine · 49 membres
12
1
0
36
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
4
0
0
13
RNRassemblement National · 122 membres
30
0
6
86
NINon inscrit · 10 membres
1
3
0
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un professionnel de santé. L’anxiété ou l’appréhension au moment de l’administration de la substance létale constituent des réactions humaines normales face à un acte grave et irréversible. Elles ne sauraient, en tant que telles, être assimilées à une incapacité physique ou fonctionnelle à s’administrer la substance. Admettre qu’une anxiété ponctuelle suffise à écarter l’autoadministration créerait un glissement préoccupant vers une médicalisation accrue de l’aide à mourir. Cet amendement rappelle donc un principe clair : la capacité d’autoadministration s’apprécie objectivement, et ne peut être remise en cause par la seule présence d’une émotion, d’une inquiétude ou d’un stress circonstanciel. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie, à protéger la liberté de choix des personnes concernées et à limiter l’implication directe des professionnels de santé aux situations où elle est strictement indispensable. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

Le vote de chaque député

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