Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur le territoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocation pour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours dans l’hexagone contre 5 jours à Mayotte (R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue à un engorgement des centres de rétention administrative, entraînant des conditions de détention indignes et portant une atteinte grave à la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Le centre de rétention administrative (CRA) de l’île illustre cette tendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli à lui seul 26 020 personnes, soit plus que l’ensemble des CRA de l’hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées. Cette politique ne mène qu'à une seule chose : l'indignité. L'indignité de la France, qui enferme dans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre. L’indignité d’une société qui se dit terre d’accueil mais qui, dans les faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plus infranchissables. L’indignité de discours qui déshumanisent, qui transforment l’étranger en menace, en chiffre à réduire, en problème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 20 »

Exposé sommaire déposé par Mme Cathala (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.