Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7490

Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté96 pour · 121 contre · 3 abst.220 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 96 voix pour, 121 contre et 3 abstentions (220 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (18/48), UDR (7/17), RN (60/122), NI (1/10). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (34/68), LIOT (4/23), DEM (14/37), EPR (18/91), HOR (6/35).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
15
0
23
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
34
0
33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
4
0
19
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
14
1
21
EPREnsemble pour la République · 91 membres
5
18
0
68
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
3
6
0
26
DRDroite Républicaine · 48 membres
18
0
0
30
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
7
0
0
10
RNRassemblement National · 122 membres
60
1
2
59
NINon inscrit · 10 membres
1
1
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un professionnel de santé. L’anxiété ou l’appréhension au moment de l’administration de la substance létale constituent des réactions humaines normales face à un acte grave et irréversible. Elles ne sauraient, en tant que telles, être assimilées à une incapacité physique ou fonctionnelle à s’administrer la substance. Admettre qu’une anxiété ponctuelle suffise à écarter l’autoadministration créerait un glissement préoccupant vers une médicalisation accrue de l’aide à mourir. Cet amendement rappelle donc un principe clair : la capacité d’autoadministration s’apprécie objectivement, et ne peut être remise en cause par la seule présence d’une émotion, d’une inquiétude ou d’un stress circonstanciel. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie, à protéger la liberté de choix des personnes concernées et à limiter l’implication directe des professionnels de santé aux situations où elle est strictement indispensable. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

Le vote de chaque député

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