L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les… »
Rejeté40 pour · 74 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé… »
Rejeté54 pour · 68 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté50 pour · 69 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté54 pour · 72 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Adopté62 pour · 27 contre · 41 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté58 pour · 81 contre · 2 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. En l’état actuel du droit, les jeunes agriculteurs… »
Rejeté60 pour · 74 contre · 3 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences… »
Adopté48 pour · 34 contre · 61 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Ces… »
Rejeté41 pour · 94 contre · 2 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Pendant que l'immobilier de luxe… »
Rejeté34 pour · 94 contre · 4 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique. Il… »
Rejeté41 pour · 101 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux actuellement, et les collectivités locales pourraient en majorer les taux… »
Rejeté49 pour · 102 contre · 6 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette taxe aux biens évalués en application de l’article 1498 et exclut expressément… »
Rejeté61 pour · 84 contre · 9 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la… »
Rejeté15 pour · 135 contre · 9 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er janvier 2027, cet article prévoit une majoration de l’IFER, se traduisant par une… »
Rejeté46 pour · 82 contre · 19 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne. L’augmentation de cette taxe, affectée… »
Rejeté72 pour · 84 contre · 1 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs… »
Adopté72 pour · 63 contre · 0 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation. Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales… »
Rejeté78 pour · 108 contre · 7 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté76 pour · 105 contre · 2 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. Le commerce en ligne connaît une croissance… »
Rejeté52 pour · 129 contre · 3 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière… »
Rejeté55 pour · 116 contre · 5 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout… »
Rejeté75 pour · 95 contre · 7 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli du RN. La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit… »
Rejeté65 pour · 89 contre · 5 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli du RN. En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le… »
Rejeté68 pour · 93 contre · 7 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés. Ces logements sont… »
Adopté96 pour · 83 contre · 6 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8… »
Rejeté43 pour · 127 contre · 14 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d’exonérer, sur délibération, de la taxe sur la vacance des locaux… »
Adopté56 pour · 28 contre · 93 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides. En 2023 d'après… »
Rejeté52 pour · 124 contre · 6 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée. Près de 3 millions de… »
Rejeté55 pour · 116 contre · 1 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus. La crise du logement qui frappe notre pays… »
Rejeté48 pour · 112 contre · 4 abst.164 votants sur 577