L'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale… »
Rejeté19 pour · 55 contre · 10 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des plus-values. Aujourd’hui, les… »
Rejeté30 pour · 55 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués… »
Rejeté29 pour · 66 contre · 4 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de… »
Rejeté31 pour · 66 contre · 2 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif afin que les… »
Rejeté19 pour · 71 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition. Dans les couples… »
Rejeté32 pour · 58 contre · 4 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement. Comme l’a montré le rapport de la commission… »
Adopté43 pour · 24 contre · 55 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre… »
Rejeté4 pour · 33 contre · 73 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, aux… »
Rejeté37 pour · 66 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2026 et continueront d'augmenter… »
Rejeté44 pour · 59 contre · 2 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient… »
Rejeté23 pour · 29 contre · 52 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif légitime : garantir que l’avantage bénéficie à… »
Rejeté54 pour · 62 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était déjà destiné à l’habitation, les… »
Rejeté54 pour · 56 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.… »
Rejeté54 pour · 67 contre · 0 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions… »
Rejeté67 pour · 84 contre · 0 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement… »
Adopté116 pour · 30 contre · 2 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 %… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L'article L. 442-9 du code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et… »
Rejeté34 pour · 70 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée et remplacée par une agence… »
Rejeté25 pour · 137 contre · 0 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement d’appel. Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par la Banque centrale européenne, d’une… »
Rejeté76 pour · 110 contre · 2 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces pratiques commerciales asséchaient les… »
Adopté24 pour · 8 contre · 36 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être… »
Rejeté11 pour · 28 contre · 13 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence… »
Adopté95 pour · 59 contre · 4 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes. En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile… »
Rejeté15 pour · 38 contre · 30 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer fortement les conditions de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en faisant du développement des alternatives à la voiture individuelle un préalable aux… »
Rejeté27 pour · 105 contre · 17 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et… »
Rejeté34 pour · 97 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du… »
Rejeté44 pour · 87 contre · 1 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement… »
Adopté76 pour · 60 contre · 2 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes… »
Rejeté43 pour · 125 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en… »
Rejeté43 pour · 126 contre · 1 abst.170 votants sur 577