Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 15 voix pour, 38 contre et 30 abstentions (83 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (5/70), GDR (2/17), ECO (8/38). Contre : SOC (16/68), LIOT (3/23), DEM (3/37), EPR (11/90), HOR (1/35), DR (4/47). Abstention : RN (30/121). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes. En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU). »
Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».
Le vote de chaque député
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