Institutions & libertés. 863 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 863 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025. »
Adopté46 pour · 42 contre · 41 abst.129 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce… »
Rejeté13 pour · 105 contre · 2 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur… »
Rejeté23 pour · 85 contre · 8 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. Cela… »
Rejeté58 pour · 58 contre · 6 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et… »
Rejeté24 pour · 74 contre · 5 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Adopté82 pour · 26 contre · 2 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation… »
Rejeté35 pour · 46 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès… »
Rejeté13 pour · 39 contre · 16 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses d'extinction, entraînant la suppression automatique des… »
Rejeté34 pour · 45 contre · 11 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives, perçues comme pléthoriques, contribue à… »
Adopté39 pour · 37 contre · 3 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact… »
Rejeté43 pour · 81 contre · 10 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon… »
Adopté75 pour · 53 contre · 5 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas une simple « caisse de financement »… »
Rejeté49 pour · 55 contre · 8 abst.112 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version… »
Rejeté98 pour · 129 contre · 7 abst.234 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Adopté59 pour · 15 contre · 54 abst.128 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire… »
Rejeté29 pour · 49 contre · 44 abst.122 votants sur 577
L'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Adopté55 pour · 19 contre · 58 abst.132 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Adopté96 pour · 24 contre · 8 abst.128 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire… »
Rejeté23 pour · 97 contre · 8 abst.128 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1 er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que celui-ci est inutile à droit constant. »
Rejeté25 pour · 102 contre · 9 abst.136 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Adopté104 pour · 24 contre · 9 abst.137 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les… »
Rejeté29 pour · 103 contre · 5 abst.137 votants sur 577
L'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Adopté97 pour · 27 contre · 6 abst.130 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire… »
Rejeté27 pour · 96 contre · 6 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'auteur explique« La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une dérogation pour le calcul de la prime… »
Rejeté63 pour · 99 contre · 4 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Rejeté24 pour · 153 contre · 15 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Rejeté64 pour · 119 contre · 15 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Rejeté51 pour · 147 contre · 13 abst.211 votants sur 577