Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 5283
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Adopté35 pour · 0 contre · 0 abst.35 votants sur 577
Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet
Tous les votes › Texte
proposition de loi relative à l'intérêt des enfants. 16 scrutins publics, du 29 janvier 2026 au 29 janvier 2026.