Amendement de Mme Hamelet (RN) · proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
L'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Le 29 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture) par 10 voix pour, 29 contre et 0 abstentions (39 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (10/122). Contre : LFI (10/71), GDR (2/17), ECO (1/38), SOC (2/69), DEM (5/36), EPR (4/91), HOR (3/34), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne peut être regardée comme une compétence strictement technique ou exclusivement locale. Elle engage des enjeux de sécurité, de continuité de prise en charge et de garantie des droits fondamentaux des enfants, qui justifient une implication renforcée de l’État en tant que garant de l’intérêt général et de l’égalité territoriale. L’absence d’information du préfet sur les décisions de prise en charge et sur les placements interdépartementaux contribue à une fragmentation du suivi des situations, à une perte de visibilité pour l’État et, in fine, à une dilution des responsabilités. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « accueil », insérer les mots : « et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Le vote de chaque député
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